Conditions générales de vente (CGV)

La lecture et l’acceptation des Conditions Générales de Vente sont une obligation avant toute réservation d’une prestation de service et/ou de revente. Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la réservation de toute prestation.

ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Naturopathe Animalier MIROCHA, représentée par MIROCHA Caroline, Naturopathe Animalier, ci-après désigné par le terme « Le prestataire »,

identifiée sous le numéro SIRET 923 453 559 00018
dont le siège est situé au 40 Rue du Bovar Champdossin- 01260 VALROMEY-SUR-SERAN
adresse mail : naturopatheanimalier.mirocha@gmail.com
téléphone : 06 38 12 77 00

Madame / Monsieur ………………………………………………………………………………………………..
né(e) le ………………………………………………………………………………………………………………….
demeurant au …………………………………………………………………………………………………………

ci-après désigné par le terme « Le client ».

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Services et/ou de revente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’un service et/ou d’un produit proposé par la Société Naturopathe Animalier MIROCHA, représenté par MIROCHA Caroline, Naturopathe Animalier sur son site https://www.naturopatheanimaliermirocha.fr et s’appliquent de plein de droit aux prestations suivantes :

Prestation de service de naturopathie pour animaux
Revente de produit de la marque Pilagreen

MIROCHA Caroline se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Prestations de services

MIROCHA Caroline s’engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats :

Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le prestataire pourra faire l’objet de poursuites judiciaires
Les prestations ou les conseils donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement médical en cours prescrit par un vétérinaire
Seul un vétérinaire est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui ont été prescrits à l’animal.

Les différentes techniques proposées et pratiquées, n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux vétérinaires.

Les prestations proposées se font uniquement sur rendez-vous auprès de Madame MIROCHA Caroline à une date fixée d’un commun accord entre les parties, au domicile du client.

Un email de confirmation du rendez-vous est envoyé au client avec le rappel de la date et l’horaire du rendez-vous, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Madame MIROCHA Caroline, le prestataire se réserve le droit de replanifier un rendez-vous en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.

Article 3 – Prestations de revente de produit

Tous les produits proposés à la revente par le prestataire viennent de la société « SAS GREEN WORLD » sous la marque Pilagreen :

identifiée sous le numéro SIRET 801 496 076 00010 – APE 4773Z
dont le siège est situé au 2 rue des Combes 03200 LE VERNET
adresse mail : greenworld.contact@gmail.com
téléphone : 04 63 88 99 82
portable : 07 83 44 64 73

La livraison proposée se fait uniquement sur rendez-vous auprès de Madame MIROCHA Caroline à une date fixée d’un commun accord entre les parties, au domicile du client ou tout autre endroit de son choix dans la zone d’activité du prestataire.

Cependant la revente de produit seule n’est pas prioritaire sur les prestations de services proposées. Ce qui peut entrainer des changements sur la date et l’heure du rendez-vous fixé de la part du prestataire. La date et l’heure définitive sera communiquer 48h avant.

Un email de confirmation du rendez-vous est envoyé au client avec le rappel de la date et l’horaire du rendez-vous, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Engagements du naturopathe animalier

Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles

Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue

Respecter les préceptes de la naturopathie

Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (Médinat contrat d’assurance N° MDNT-P-114241615/0010)

Pour plus d’informations vous trouverez sur le site internet https://www.naturopatheanimaliermirocha.fr, en bas de page, la charte étique.

Article 5 – Responsabilités du prestataire

MIROCHA Caroline est Naturopathe Animalier. Elle ne donnera donc jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux vétérinaires) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine vétérinaire.

MIROCHA Caroline demande expressément à son client de se référer à son vétérinaire en cas de modification ou d’interruption du traitement médical de son animal. De la même façon, il est impératif de consulter son vétérinaire en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens complémentaires si besoin.

MIROCHA Caroline décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, MIROCHA Caroline ne sera tenue responsable du fait que les conseils personnalisés ne sont pas efficaces. Tout animal réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus. Vous êtes libre de suivre les conseils donnés.

Pour plus d’informations vous trouverez sur le site internet https://www.naturopatheanimaliermirocha.fr, en bas de page, la charte étique.

Article 6 – Tarifs de service

Les prestations ainsi que les tarifs proposés par Naturopathe Animalier MIROCHA sont disponibles sur son site internet https://www.naturopatheanimaliermirocha.fr

Prestations et tarifs proposés :

Première visite avec entretien complet de l’animal et de son environnement et mise en place d’un suivi si nécessaire : 50€
Séance de suivi avec mise à jour des besoins : 40€

Les honoraires sont exprimés en monnaie légale (euros) et stipulés à payer (non assujettis à la TVA selon l’article 293B du Code général des impôts).

Pour toutes les prestations énumérées ci-dessus, aucun supplément sera demandé au client pour le transport si le client est dans son secteur d’activité. Si le client est en dehors du secteur d’activité en supplément de 5€ par tranche de 10km pourra être demandé.

Article 7 – Tarifs de revente

Les produits ainsi que les tarifs proposés par Naturopathe Animalier MIROCHA sont disponibles sur son site internet https://www.naturopatheanimaliermirocha.fr

Les honoraires sont exprimés en monnaie légale (euros) et stipulés à payer (non assujettis à la TVA selon l’article 293B du Code général des impôts).

Pour toutes commandes aucun supplément sera demandé au client pour le transport et sera exclusivement dans le secteur d’activité du prestataire. Cependant, la commande ne sera pas prioritaire sur les rendez-vous de naturopathie. La date et l’heure définitive sera communiquer 48h avant.

Article 8 – Modalités et retard de paiement

Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : espèces, chèque bancaire, virement bancaire

Une facture sera établie et remise uniquement à la demande du client dans les 24h après le règlement.

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du Code du Commerce, en cas défaut de paiement total ou partiel le jour de la prestation, le client devra verser au prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la réservation de la prestation de service. Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

Article 9 – Droits de réserves

MIROCHA Caroline se réserve le droit de refuser un rendez-vous avec un client avec lequel il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente prestation.

MIROCHA Caroline se réserve également le droit de refuser d’effectuer une prestation si elle estime que le motif n’est pas dans son domaine de compétence ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la séance d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect, et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire). Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Un rendez-vous peut être modifié sans coût supplémentaire en prévenant MIROCHA Caroline par téléphone (SMS accepté) au 06 38 12 77 00 ou WhatsApp ou par mail à naturopatheanimalier.mirocha@gmail.com, dans les plus brefs délais.

Un rendez-vous peut être annulé. Toutefois, en cas d’annulation de la part du client moins de 48 heures avant, la séance est due et devra être réglée.

En cas de modification ou annulation par MIROCHA Caroline, il sera possible de reporter le rendez-vous à une date ultérieure.

Article 10 – Protections des données – Loi RGPD

En application du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, MIROCHA Caroline s’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de son activité professionnelle et seront conservées pendant 3 ans.

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de modification ou de suppression de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Naturopathe Animalier MIROCHA – 40 Rue du Bovar Champdossin – 01260 VALROMEY-SUR-SERAN ou en adressant un mail à naturopatheanimalier.mirocha@gmail.com

Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.

Article 11 – Traitement des réclamations – Médiation à la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la Consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Pour tout litige non résolu avec la société Naturopathe Animalier MIROCHA, représentée par MIROCHA Caroline et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, le client peut faire appel au service du médiateur de la consommation et déposer une réclamation auprès de :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Adresse postale : 27 avenue de la libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Pour plus d’informations, se reporter aux mentions légales disponibles en bas de page sur le site https://naturopatheanimaliermirocha.fr.

ENGAGEMENT DU CLIENT

NOM Prénom ………………………………………………………………………………………………………………………m’engage à :

0 Renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours (Code de la consommation – Article L221-28) en raison du caractère personnalisé du service dispensé à mon domicile.

0 Signaler toutes maladies ou contre-indication de mon animal.

0 Prévenir par mail ou par téléphone au moins 48h à l’avance en cas d’annulation de rendez-vous. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation.

0 Ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales sous peine de sanctions.

0 Avoir pris connaissance, accepter les informations concernant la protection de mes données (loi RGPD) détaillées dans les CGV et accepter que les informations saisies par MIROCHA Caroline, société Naturopathe Animalier MIROCHA, soient collectées et exploitées à des fins d’accompagnement et de conseils pour le bien-être de mon animal.

0 Avoir lu et accepter les Conditions Générales de Ventes de Prestations de Services et/ou de revente et de ses engagements.

Fait en 2 exemplaires originaux à ……………………………….

Le ………. /………. /………………..

Signature du client